Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 643 résultats pour « décision spécialement motivée »
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Article R2352-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 43
Les autorisations mentionnées à l'article R. 2352-19 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après consultation des ministres mentionnés
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l'autorisation
Article R8254-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
Il notifie au donneur d'ordre sa décision motivée et les sommes dues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.
Article L.2132-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63
Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par la Régie autonome des transports parisiens, les exploitants de services de transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont
Article R411-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus à la collectivité locale.
Article R263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la collectivité concernée.
Article R221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 32
La décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel refuse l'inscription ou la réinscription d'un candidat est motivée. Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature.
Article R861-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article R613-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Article L2212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 92
-Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites
Article R5126-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation.
Article R1333-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des circonstances particulières, au responsable d'une activité nucléaire de faire procéder par anticipation, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172, aux vérifications prévues
Article L134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 87
Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail d'intérêt général
Article 18
La décision du conseil supérieur est motivée. Elle se substitue à celle du conseil régional.
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux
Article L111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau
Article L142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière.
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les mentions prévues à l'article R. 142-4.
Article R1131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
La décision motivée de retrait est prise par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. Le praticien est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du directeur général de l'ouverture d'une procédure de retrait.
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