Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).

Article 7-10

—

La demande de mutation d'une autorisation de recherches est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article R814-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline,

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions du B du III de l'article 5 du même décret, dans les cas où ils choisissent d'exercer cette option, ils doivent en aviser préalablement la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R612-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration

Article R1454-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Article R152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La liste est communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la recherche peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.

Article R1232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 25

Code du travail

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Article R1233-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 26

Code du travail

Article 384-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R761-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

Code de commerce

, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe.

Article R57-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 03

Code du domaine de l'Etat

La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de procédure pénale

La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat.

Article 3

—

L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R212-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique

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