La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Décisions citant cet article
11 décisions liées
Décisions mentionnant Article R57-7-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.