Les remboursements ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A.

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.

Article 7-1

—

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

Article 6

—

I. - Des contrôles sont réalisés, préalablement au dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), sur les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées annexées

Article Annexe I

—

Notions succinctes sur la structure d'un planeur. 1.2. Principes et techniques du vol 1.2.1.

Article L301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Code électoral

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

Article Annexe B

—

DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS Aérodrome source (code OACI).

Article R714-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant

Article 5 bis

—

développement durable et solidaire au septième, au quinzième, au vingt-troisième et au dernier jour du mois considéré ; 2° A la suite de chacune de ces déclarations, la Caisse des dépôts et consignations calcule le produit entre : a) La différence entre

Article 2

—

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de

Article R7122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et

Article R255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble

Article L541-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de l'environnement

La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.

Article 1

—

En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de son choix sur présentation d'un justificatif de perte ou de vol.

Article R623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale : 1° Une déclaration affirmant : -que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ; -qu'elle n'a

Article D4233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Une déclaration parvenue après la date des dépôts de candidatures prévue à l'article D. 4233-7 est irrecevable. Les candidats y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.

Article L623-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Elle doit être accompagnée de la justification que : 1° Le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à dater de sa demande auprès du titulaire du certificat ; 2° Qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse et effective

Article R422-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline.

Article L224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 15

Code électoral

La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'Etat d'une liste répondant aux conditions fixées aux chapitres II et III du présent titre, ainsi qu'à celles du présent chapitre.

Page 42 · 77 162 résultats

← Précédent Suivant →