Codes de loi français

Article 12

A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président de séance, parmi ses membres. 12.5.

Article T 36

Pendant la présence du public, il est interdit à quiconque d'effectuer un travail sous tension.

LEGIARTI000049417023

ANNEXE VII 19° Congé de présence parentale ; 21° Congé de proche aidant ;

Article 18

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° a) Par une nomination prononcée

Article R111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personneL.

Article Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

. - Hépatites virales transmises par voie orale a) Hépatites à virus A : - hépatite fulminante ; 40 jours - hépatite aiguë ou subaiguë ; 60 jours - formes à rechutes. 60 jours Travaux exposant au contact d'eaux usées lors de

Article 8

A l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration

Article 11

-Le classement lors de la nomination dans les corps des chargés d'études documentaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains

Article 10

I. - Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres

Article 77

Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon

Article L4321-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription est prononcée par le représentant de l'Etat dans la collectivité. II.

Article L2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.

Article 1961 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09

Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande

Article R3413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ; 2° Après avis conforme du procureur

Article A4241-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

En revanche, s'il existe sur une voie de navigation intérieure des secteurs marqués par le signal d'indication E.8 (annexe 5 prévue par l'art.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Article L1225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

Article R67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Article L1423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions.

Article 764-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut