Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 771 résultats pour « défaut de réponses aux conclusions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Au plus tard lors de la demande de conclusion du contrat d'amélioration, le bailleur informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement
Article 2-5
A défaut de réponse de sa part dans les vingt jours, son avis est réputé favorable.
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours, à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent
Article R411-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée accordée.
Article R541-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en application du I sont réputées avoir donné un avis favorable. III.
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Le défaut de réponse du directeur de l'agence dans le délai imparti vaut rejet de la demande.
Article R821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
Article ANNEXE II
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire
Article 1
Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée enquête Urgences , constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que le jour de l'enquête le 11 juin 2013, sur le site
Article L2312-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
La réponse de l'employeur est motivée.
Article R323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86
L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation.
Article 1031-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil
Article L125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes. L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais.
Article R322-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
Article R*423-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne
Article R232-91-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
La formation initiale du personnel de l'administration pénitentiaire comprend une action de formation consacrée aux risques de corruption et aux réponses à y apporter.
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