le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres

Article 2

—

Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er : a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans

Article 3

—

Les enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue définie au 1° de l'article L. 812-1 du code rural et de la

Article 11

—

transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports, y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même code ; 2° Des activités particulières, telles qu'elles sont définies

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Code de la santé publique

Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Code de la sécurité sociale

résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois : Ce justificatif peut attester de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attribuée sous des conditions de résidence équivalentes : a) Prestations familiales définies

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Code de la sécurité sociale

, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ; 2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 ou, en l'absence de la

Article 17-5

—

Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 3 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C1 du cadre d'emplois concerné.

Article 16

—

Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

Article 14

—

Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

Article 20

—

Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.

Article D112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés spéciaux réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle.

Article R4139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99

Code de la défense

Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Article 11

—

Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article 1

—

Le cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux constitue un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux fonctionnaires

Article 5-6

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal

LEGIARTI000027116568

—

Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.

Article 22

—

de la politique définie par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 20.

Article 4

—

IV. ― De même, par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre

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