Copetra France ayant été mise en redressement, le 7 décembre 1995, puis liquidation judiciaires le 10 octobre 1996, le trésorier principal de Metz a notifié au liquidateur, le 12 mars 1997, un avis à tiers

., Z... et A..., membres du comité d'établissement de la société Lejaby à Firminy ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Lejaby à leur payer des heures de délégation

[O], délégué syndical central du syndicat, transmise au comité social et économique de l'établissement IDF-Normandie (le CSE) par courriel du 19 janvier 2022, l'autre par le secrétaire général du syndicat

au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

au titre du solde net à payer figurant sur le bulletin de paie du mois de mars 2008 et 25 000,00 ?

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'UNEDIC délégation

Y... n'avait pas été attrait devant le tribunal à titre personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la citation directe délivrée à M.

communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon-Sud (COBAS), conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : 1) les pièces permettant de connaître les montants figurant au compte de résultat sous le titre

nommé administrateur provisoire de l'entreprise et que le prévenu Raoul X... intervenait en qualité d'attaché de direction salarié ; qu'il n'est pas démontré ni même allégué qu'il était investi d'une délégation

société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

[W] de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, ce au motif impropre que ladite mention ne constitue pas un grief allégué par l'employeur mais un élément factuel" ; qu'en statuant comme

et l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; " aux motifs qu'" il n'est pas établi qu'Alain Y..., dont les fonctions étaient détaillées dans le contrat de travail et son avenant ait eu une délégation

Sicra pour le chantier dont il s'agit, que le risque de "chute de hauteur" concernant la phase "déchargement" des éléments de façade préfabriqués au moyen d'une "grue à tour, élingue" nécessitait au titre

tire sa représentativité a pour conséquence de mettre fin au mandat du délégué syndical ; qu'en décidant néanmoins que l'annulation, par jugement du 17 mars 2015, des élections professionnelles organisées

Y..., au seul motif qu'en qualité d'agent de maîtrise, il était habilité "dans les limites de la délégation qu'il a reçue", l'arrêt attaqué a violé la convention collective applicable ; alors, enfin

zone dangereuse, n'a été installé; que, Jean-Louis G..., qui reconnaît qu'il est seul responsable de l'hygiène et de la sécurité en sa qualité de directeur de l'usine, n'ayant procédé à aucune délégation

excédant le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M.

pendant lesquelles ils ont exercé leurs mandats respectifs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 28 octobre 2003) d'avoir condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre

et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés au 2) ci-dessus, 4) de recevoir tous remboursements et a donné acquit et retira tous certificats et en donner reçu, 5) d'accomplir, à titre

; que, par exception, en cas de renonciation écrite de tous les candidats qui remplissent cette condition à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi