Données relatives aux documents de voyage : Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration. C. Données biométriques : Photographies ; empreintes digitales du demandeur. D.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

Code de l'énergie

Ils sont soumis à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et l'autorité administrative

Article 3

—

La mise à disposition de documents administratifs, prévue au 3° de l'article 2, s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

—

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre

Article 7-2

—

Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus

Article annexe

—

L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Responsable du secrétariat particulier du directeur de l'Institut B ou C 1 14 Technicien audiovisuel B 1 15 Responsable de section administrative

Article D666-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes, sociétés ou intermédiaires mentionnés à la présente section, effectuer, dans le registre spécial ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances, contrats, marchés et documents

Article L557-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité

Article R557-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article L4132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique

Article R*286 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 45

Livre des procédures fiscales

Elle doit être confirmée par écrit par le responsable mentionné à l'alinéa précédent dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.

Article 47

—

Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier

Article 15

—

délivrer un certificat de type lorsqu'un postulant détient un certificat de type militaire étranger, ou une attestation équivalente des autorités du pays constructeur, à condition, d'une part, que les spécifications et procédures qui ont conduit à la délivrance

Article 3

—

Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification

Article L5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance

Article L5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance

Article 28

—

Communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article ANNEXE

—

désignation) : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone :, n° de poste : Adresse personnelle : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone : Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document

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