Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.

Article PS 38

—

Dégagements - accès des secours Un escalier d'une largeur minimale d'une unité de passage permet l'accès des services de secours et de lutte contre l'incendie à tous les niveaux destinés au remisage des véhicules.

Article 1

—

Les catégories de véhicules suivantes sont concernées : -véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ; -véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou

Article ANNEXE

—

ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTRÔLE (CHRONOTACHYGRAPHE)

Article L3512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.

Article R312-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la carte. A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

nationale d'identité française ou étrangère ; - passeport français ou étranger ; - permis de conduire français ou étranger ; - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités

Article 5

—

Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la réception UE par type, la réception UE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries, la réception individuelle des véhicules neufs et la réception à titre isolé

Article R224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Le nouvel examen de la décision de placement d'une personne détenue, prévu au dernier alinéa de l'article L. 224-6, est réalisé dans un délai d'un mois à compter : 1° De la date de l'échéance du dernier titre de détention provisoire ou de la décision

Article 62

—

du 1er octobre 1974 ainsi que les véhicules réceptionnés avant cette date et mis en circulation après le 1er octobre 1975 ; De surcroît, les véhicules de transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes et les véhicules affectés au

Article 48-1

—

La garantie financière prévue au 4° du V de l'article L. 211-1 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 de ce

Article R1632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code des transports

La demande est accompagnée d'une copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes

Article 15

—

Dépassements d'équipements permanents ou du chargement : Définitions : La longueur hors tout d'un véhicule est la distance entre l'aplomb de l'extrémité avant et l'aplomb de l'extrémité arrière du véhicule.

Article 312-36

—

Les cartes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 312-20 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.

Article 18

—

En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les justificatifs exigées par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article R161-33-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 10

Code de la sécurité sociale

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 et accessibles grâce à la carte Vitale ne sont consultables que

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Article 65

—

Véhicules dispensés de titre de circulation. – Ne sont pas tenus de disposer d'un titre de circulation :

Article L421-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97

Code des impositions sur les biens et services

Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes suivantes :

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

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