Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 764 résultats pour « détournement de clientèle d'une société locataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-24-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
Lorsque le FIA acquiert, cède ou détient des actions d'une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
Article 371 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes : a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle
Article R514-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle.
Article 47 ter
Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.
Article R322-106-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
Article 1 bis A
Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.
Article L221-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une
Article L322-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance
Article 5
la première cession à une autre société du même groupe.
Article 18
La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus
Article L529-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre
Article R6223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".
Article L411-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
I. - Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte
LEGIARTI000035767738
date et autorité de délivrance) ; - arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ; - situation militaire ; - décorations, distinctions, pensions ; - adresse ; - adresses de messagerie ; - nature de l'occupation du domicile (locataire
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
Article L214-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
Article L573-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-5, les comptes de l'entreprise ou de la société sous une forme consolidée est puni de 15 000
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