Codes de loi français

Article 1

fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 susvisé, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième

LEGIARTI000034946476

1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence - les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données ; Le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-8 du code des relations entre

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.

Article 748-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

la date et, le cas échéant, l'heure de la réception ou de la mise à disposition.

Article 41

. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.

Article 17

d'application qui seront étendues aux ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements algériens, aux départements des Oasis, de la Saoura, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, aisnsi que leur date

Article D445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique ainsi que la date

Article D823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 18

mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique ainsi que la date

Article R5222-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

Elle mentionne les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical de diagnostic in vitro, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.

Article D3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.

Article R2333-120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception

Article 4

Le nombre de places mises aux concours pour chaque discipline et leur répartition entre concours externe et concours interne, les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

La convocation est publiée au moins vingt et un jours avant la date de l'assemblée ou, en cas de seconde assemblée convoquée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article D. 213-25-12, au moins quatorze jours avant cette date.

Article 6

-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

Article R5121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

pharmaceutique ; c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ; d) Son ou ses numéros de lot ; e) Sa date

Article Annexe (suite)

Sans objet (pas d'autorisation de mise sur le marché délivrée en France à la date de parution de l'arrêté). 2. Conditions particulières à remplir : 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 960 g/kg. 2.2.

Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat et la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article P 28

Dans tous les cas, aucune canalisation souple ne doit être susceptible de faire obstacle à la circulation et les circuits alimentant les prises doivent comporter des protections sélectives contre les surintensités.

Article 2

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.

Article R 24

En application des dispositions de l'article CO 43 (§ 1er), il est interdit de déposer et de laisser séjourner dans les escaliers, couloirs et dégagements des bicyclettes et objets divers pouvant gêner la circulation.