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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 019 résultats pour « decision preparatoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Ce dernier notifie sa décision au pensionné et, le cas échéant, au professionnel de santé qui doit dispenser les soins.
Article L326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette
Article R232-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que la violation reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.
Article R2151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
Le silence gardé sur la demande par le directeur général pendant quatre mois vaut décision implicite de refus d'autorisation.
Article R5142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Article 696-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
soumise la personne faisant l'objet de la décision de placement sous contrôle judiciaire, ainsi que, le cas échéant, la durée d'application et l'existence d'une possible prorogation de cette décision ; 10° Le cas échéant, la durée probable pendant laquelle
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
Article R112-45
Article R613-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
communes mentionnées au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 ; 2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en application de l'article L. 613-21-3 ; 3° En l'absence de décision commune et de saisine
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Article 695-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de
Article 713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'Etat d'émission ; 2° L'identification de la juridiction de l'Etat d'émission
Article 7
Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme de leurs épreuves, qui portent sur des connaissances du niveau correspondant à celui de la seconde année des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, ainsi que les règles
Article 6
Les travaux préparatoires nécessaires à la desserte du chantier, décrits à l'annexe n° 6, sont réalisés par le concédant, conformément au calendrier défini à l'annexe n° 11.
Article D261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45
propriété intellectuelle faisant l'objet de l'opération ; 3° La liste des éléments techniques afférents ; 4° Le projet de contrat relatif à l'opération envisagée ou, lorsque le producteur cédant n'est pas en mesure de le fournir, tout document préparatoire
Article 322 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants : établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les conditions prévues à
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