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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137227fcd580146773fdb7f
6 juillet 1995
6 juillet 1995
nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe128
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe129
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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61372287cd580146773fe12a
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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61372287cd580146773fe12b
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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61372287cd580146773fe12c
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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61372288cd580146773fe1f5
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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61372288cd580146773fe1f6
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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61372288cd580146773fe1fb
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228acd580146773fe3db
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228acd580146773fe3dc
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228acd580146773fe3dd
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228acd580146773fe3de
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228acd580146773fe3df
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228bcd580146773fe4a7
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228bcd580146773fe4a8
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228bcd580146773fe4a9
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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6137228bcd580146773fe4aa
15 juin 1995
15 juin 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande
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613722a0cd580146773ff486
28 mars 1996
28 mars 1996
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ayant annulé une sanction disciplinaire, avait statué sur une demande
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613722d9cd58014677402400
2 avril 1997
2 avril 1997
conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
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