Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 259 résultats pour « demandeur ayant acquiescé à l'arrêt d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 23 mai 1996 et l'arrêté du 28 août 1998 ; - de l'arrêté du 19
Article Annexe 140-A.2
Caractéristiques du navire Nom du navire : Indicatif d'appel : Immatriculation : MMSI : Demandeur licence - Propriétaire du navire : 2.
Article L54-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
le financement du terrorisme ; 9° Le demandeur est soumis à des obligations d'information et de publication d'informations prévues par la loi ou le règlement.
Article R331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Elle comporte : -le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant ou à son conseil ; -les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes autorisées à saisir
Article 2
La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère chargé de l'asile aux institutions gestionnaires chargées du service
Article 7
En application de l'article 6 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le ministre chargé de la culture propose au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle des connaissances professionnelles lorsque la formation dont le demandeur
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96
Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments relatifs à l'efficacité et à l'absence d'effet nocif du produit dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder un mois pour le permis d'introduction
Article 6
En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur
Article 2
Président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres, présidents de chambres de administrative d'appel et secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 701,27 euros.
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39
La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le
Article R312-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.
Article L1423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de cour.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
Pour des raisons impérieuses de service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Article Annexe I
Identification du demandeur.
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