Motifs de la décision Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

de fonds n'ont pas été établis ; que, si l'expertise révélait un certain laxisme dans la gestion de la SATI et une insuffisance de mise en concurrence de ses fournisseurs, elle ne permettait pas de démontrer

En outre, il ressort des pièces versées aux débats tant par les vendeurs que les acquéreurs que les époux J... ont vendu leur fonds de commerce, non pas parce qu'ils étaient inquiets des conséquences des

de Distribution Automobile, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

, cette règle ayant du sens en cas de constatation de l’existence d’un vice caché, dont il n’est pas démontré la connaissance par le vendeur.

Hervé Gattegno, intitulés "Les étranges pratiques d'un commissaire-priseur vedette", et "Les nombreux mystères de la collection X...", introduits par une accroche commune, comportant notamment le passage

le passage en tréfonds d'une canalisation d'eau appartenant au syndicat intercommunal des eaux d'Hurepoix, consentie par les consorts G... en 1987 sur une parcelle A 220 dont est issue la parcelle vendue

Par chèque daté du 15 avril 2022, le vendeur lui a versé une somme de 500 euros, à titre de dédommagement. Le 30 septembre 2022, un accident est survenu avec le véhicule.

ont manqué à leur obligation pré-contractuelle de renseignements, en ne les informant pas que le bien vendu ne constituait pas un fonds de commerce, et se sont rendus coupables de manoeuvres dolosives

Elle insiste sur le fait que le notaire avait reçu l'acte de vente du 27 août 2014 faisant mention de l'occupation d'un des lots, de sorte qu'il se devait de vérifier les déclarations du vendeur le 30

toxique, la noix vomique : substance vénéneuse toxique, l'adonis vernalis : substance vénéneuse toxique, la racine de bryonne : substance toxique constituant un purgatif drastique ; l'ensemble des troubles

(APC Store), a commis une faute en vendant le 26 juin 2015 un chargeur Iphone défectueux, - dire et juger que le chargeur compatible Iphone vendu par le vendeur M. I...

Elle soutient qu'il n'est nullement démontré que la pompe ait été affectée d'un défaut de sécurité.

La garantie des vices cachés suppose donc la démonstration : D’un vice affectant la chose vendue, Préexistant à la vente,Non apparent au jour de la vente, Et le rendant impropre à l’usage auquel on la

Si le vendeur professionnel d'une chose atteinte de vices cachés est présumé comme étant de mauvaise foi, le vendeur non professionnel est lui présumé comme étant de bonne foi jusqu'à la démonstration

[W], qui lui avait vendu le véhicule et qui a lui-même appelé en garantie les précédents vendeurs du véhicule, MM. [G] et [Y]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

V... de démontrer qu'ils ont précisément contracté avec cette agence pour quatre conducteurs et que M.

de tous les moyens permettant au client d'entrer en possession de la machine vendue, compte tenu des particularités de celle ci.

Sur ce, L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

les demandes fondées sur le dol, l'arrêt, confirmatif sur ce point s'agissant du préjudice moral invoqué par Mme Q..., retient que celle-ci connaissait l'existence de ventes croisées entre le fonds vendu