Codes de loi français

Article 36

sur ces droits et obligations et n'entraîne ni la modification des contrats et conventions en cours conclus par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes

Article 33

Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

contrats constituant des instruments financiers à terme, de garanties, de sûretés, de sous-participations en risque ou en trésorerie ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources, de dettes

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette

Article 128

développement qui en résulte permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes

Article ANNEXE B

Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, et de la poursuite et de l'accélération de la réduction de la dette sociale.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 : 1° a) L'Etat, la Caisse de la dette

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Pour l'application du premier alinéa du présent 3 : a) Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du VI ; b) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des dettes du groupe et le

Article 22

Pour la sécurité des tiers, les membres sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, mais la solidarité peut être écartée dans un contrat conclu avec un tiers si celui-ci y consent.

Article 10

de ces mesures est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder sept ans. 2° Lorsque la commission ou le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France que le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes

Article 35-3

Tout paiement indu des prestations mentionnées au présent chapitre est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

Article ÉTAT D

000 221 477 502 301 697 502 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 42 000 000 63 720 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

établit notamment la répartition des parties communes du syndicat des copropriétaires initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats des copropriétaires, dresse un état des créances et des dettes

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

professionnels de santé ; 10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ; 3° bis (Abrogé) ; 4° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette

Article L511-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

dès lors que ces personnes ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans le respect des exigences fixées par les articles L. 511-51, L. 511-52, L. 533-25 ou L. 533-26 ; 4° Etablir un plan d'action en vue d'aboutir à la restructuration de sa dette

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ; 10° D'une annexe retraçant la dette

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration

LEGIARTI000030745415

santé Annuelle Drees SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque de France Enquête sur les créances et les dettes