AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157
9 mars 2022
9 mars 2022
et était devenue cessionnaire d'une dette non échue était à elle seule, à défaut d'autres éléments, insuffisante à démontrer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée
Source officiellePage 42 sur 2721
2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions dirigées contre la commune de Vaux-sur-Seine : 5.
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