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54 420 résultats pour « dette commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et était devenue cessionnaire d'une dette non échue était à elle seule, à défaut d'autres éléments, insuffisante à démontrer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00113_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur les conclusions dirigées contre la commune de Vaux-sur-Seine : 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62c91abcf3eafe9fcf075fb6

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de loyer, un décompte précis sur la date du premier impayé devant être versé aux débats pour vérifier le caractère commun ou non de cette dette ; Qu'il ajoute que le divorce est à ce jour définitif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Discussion Sur l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation Absus : Le fonds commun de titrisation Absus intervient volontairement aux lieu et place du fonds commun de titrisation Hugo

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a0b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

cette société, pour le prix symbolique de 1 franc, moyennant remboursement des comptes courants des actionnaires qui s'élevaient à la somme de 5 099 234 francs compte tenu, selon la convention, "des dettes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de restitution de la CPAM en exécution de l'arrêt de la cour du 9 avril 2021 ne saurait excéder la somme de 2 902,42 euros ; 2°) de dire que la dette de la commune de Plérin-sur-Mer, en exécution de

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f985d

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces factures avaient été régulièrement communiquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que seules les dettes

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:45

CJUE

31 janvier 2013

31 janvier 2013

#Rinvio pregiudiziale — Regime europeo comune in materia di asilo — Domanda di un cittadino di un paese terzo volta ad ottenere lo status di rifugiato — Direttiva 2005/85/CE — Articolo 23 — Possibilità

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101096

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Clément X..., l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00317

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de titrisation Hugo créances III, représenté par la société GTI Asset Management (le Fonds commun de titrisation), a consenti à la société [...]

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300313

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300289

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

moyen : Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de la condamner en sa qualité d'assureur dommages ouvrage à garantir la CIAM, alors, selon le moyen, que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Alexandre et Jean Y

6137220fcd580146773f9e94

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marcelle A... était propriétaire du château des Fayères, lequel fut vendu sur saisie immobilière en 1977 ; que Mme A..., ayant des dettes

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

61372251cd580146773fbfdf

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

attaqué, que Mme Marcelle B..., veuve A... était propriétaire du château des Fayères, lequel fut vendu sur saisie immobilière en 1977 ; que Mme veuve A... et sa fille, Mme Francine A... ayant des dettes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6319877351eeae4f1309d286

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

suivantes : - un recours indemnitaire dirigée contre la mairie de [Localité 5] serait-il aujourd'hui recevable ' « -pour cela, il s'agit de vérifier si les délais de recours sont expirés, et si la dette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00794

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... d'un immeuble à usage d'habitation, situé dans la commune [...], comprenant trois logements ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée de cet immeuble, l'administration fiscale lui a notifié, le

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CC

comm

J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X

613723dbcd5801467740f18b

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462a

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

et a ordonné la publication par extraits de la décision dans les journaux Sud Ouest et Le Journal Officiel de la République Française, ainsi que l'affichage pendant trois mois sur les panneaux de la commune

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

d'un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; que pour dire non prescrite l'action introduite le 28 mars 2017 par la société Aciers [K] aux fins d'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01429

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

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