nécessaires à ces animaux, les éleveurs s'engageant notamment, de leur côté, à ne travailler qu'avec cette société, à lui consentir un warrant agricole et à accepter la compensation des dettes et créances

Gérard B..., demeurant ... (6ème), liquidateur amiable de la société Union des négociants de l'alimentation (UNA), 3 ) M.

de la société Cobexport par prélèvements opérés par le factor, et alimenté par un prélèvement sur le montant des factures au moment de leur règlement par le factor, les sommes ainsi débitées étant inscrites

I... en vue de l'exercice de son activité de restauration et alimentation était celle du camping et que ce dernier n'avait pas attiré de clientèle propre, distincte de celle du camping, d'où il suivait

qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ; que si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire ; qu'en vertu de l'article 14

saisie-arrêt alors que, d'une part, il résulte des termes mêmes du jugement que Mlle Y... avait "conclu au débouté et sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que le compte saisi-arrêté est alimenté

Jean-Pierre, issu de son mariage avec Mme X..., Philippe et Jean-Yves, nés d'une seconde union ; que ceux-ci ont assuré pendant quelques années le service de cette pension alimentaire constituant une dette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2018), la société Solteam a pour activité l'importation de tourteaux de soja destinés à des entreprises spécialisées dans l'aquaculture et l'alimentation animale.

A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres

Elles déclarent qu'elles s'engagent à respecter les termes de l'accord suivant : Le montant de la dette est arrêté à la somme de 868,87 €.

celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; qu'en l'espèce, pour juger que l'attitude de M.

qu'en disant que le principe de fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire faisait perdre leur caractère insaisissable aux sommes versées, sauf à rapporter la preuve que le compte était alimenté

Chauvinais ; que celle-ci a appelé en garantie la société Caradec au motif que cette société s'était engagée à lui acheter les oeufs de sa production à un prix variant en fonction de celui des aliments

1988), que M. et Mme Y... ont signé le 30 mars 1983 avec la société Les Coopérateurs de Champagne un contrat de co-gérance, mandataire non salarié, pour l'exploitation d'une succursale de maison d'alimentation

X... coupable du délit d'escroquerie ; 1 ) "aux motifs en premier lieu qu'André X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et de grivèlerie de boissons et d'aliments

En l’espèce, Mme [T] [U] justifie qu’au jour de la saisie, son compte était exclusivement alimenté par le virement de la CAF de 1 951,66 euros du 5 février 2026.

X... en 1986 et 1987 que les sommes réclamées correspondaient à la partie d'un solde débiteur dans les livres de cette société, laquelle était chargée de recouvrer tant les dettes de jeu que les dettes

; que le prévenu soutient avoir respecté un accord verbal passé avec son épouse, consistant dans la prise en charge de l'intégrité du remboursement d'un emprunt contracté pour le remboursement des dettes