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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772583

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation relative à la propriété d'immeubles riverains d'une voie publique soulevée à l'appui

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007719381

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833664

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES | 49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834299

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007820342

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298126

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007947230

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

. | 54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Recours contre un arrêté de reconduite à la frontière - Moyen tiré

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007807502

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

demande de l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Savoie, les a condamnés à verser à l'OPAC la somme de 581 575,57 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts et a annulé le jugement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835578

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Jugement pénal affirmant l'irrégularité de l'arrêté de reconduite à la frontière - Appréciation ne liant pas le juge de la légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949814

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

- Projet d'autoroute - Choix d'un tracé (1) (2). | 54-07-02-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Expropriation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba6

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754459

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773068

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

la procédure d'expropriation (1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Urbanisme et construction

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838816

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

- ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936044

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Concours - Détermination par le jury

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750850

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

énonciation calomnieuse et escroquerie au jugementc/Denis F

61372678cd58014677425d1a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717797

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

sur une décision refusant à un étudiant de soutenir une thèse d'Etat - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720999

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

(2) Erreur matérielle sur la dénomination de la prime sans influence sur la régularité du retrait. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700411

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Défaut d'assimilation - Mauvaise connaissance de la langue française. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier

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