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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007772583
8 juin 1990
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation relative à la propriété d'immeubles riverains d'une voie publique soulevée à l'appui
4 SS
CETAT:CETATEXT000007719381
27 juillet 1988
14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION
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CETAT:CETATEXT000007833664
25 mars 1992
COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES | 49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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CETAT:CETATEXT000007834299
28 octobre 1992
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
10 SS
CETAT:CETATEXT000007820342
13 novembre 1992
LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298126
18 novembre 2009
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
CETAT:CETATEXT000007947230
17 décembre 1997
. | 54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Recours contre un arrêté de reconduite à la frontière - Moyen tiré
CETAT:CETATEXT000007807502
5 mars 1993
demande de l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Savoie, les a condamnés à verser à l'OPAC la somme de 581 575,57 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts et a annulé le jugement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835578
29 décembre 1993
SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Jugement pénal affirmant l'irrégularité de l'arrêté de reconduite à la frontière - Appréciation ne liant pas le juge de la légalité.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007949814
28 mars 1997
- Projet d'autoroute - Choix d'un tracé (1) (2). | 54-07-02-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Expropriation
cr
6079a8bd9ba5988459c4eba6
9 mars 1976
ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE; QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER
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CETAT:CETATEXT000007754459
28 juin 1989
. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS
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CETAT:CETATEXT000007773068
20 mars 1991
la procédure d'expropriation (1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Urbanisme et construction
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838816
23 juin 1993
- ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007936044
25 octobre 1996
de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Concours - Détermination par le jury
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750850
22 juin 2016
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
énonciation calomnieuse et escroquerie au jugementc/Denis F
61372678cd58014677425d1a
9 décembre 1997
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de
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CETAT:CETATEXT000007717797
17 février 1988
sur une décision refusant à un étudiant de soutenir une thèse d'Etat - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS
CETAT:CETATEXT000007720999
8 juillet 1988
(2) Erreur matérielle sur la dénomination de la prime sans influence sur la régularité du retrait. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE
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CETAT:CETATEXT000007700411
5 février 1986
réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Défaut d'assimilation - Mauvaise connaissance de la langue française. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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