Une dotation complémentaire peut être allouée chaque année aux barreaux ayant conclu avec le tribunal judiciaire près lequel ils sont établis une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures

Article R249-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

L'ordonnance est également communiquée au requérant ou à son avocat.

Article R242-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

Il notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par

Article R561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les avocats lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires et les commissaires-priseurs judiciaires

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du

Article 63-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

Code de procédure pénale

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas.

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Code de procédure pénale

La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense.

Article 1

—

La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique

Article 25

—

Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux, Art. L1263-4, Art. L1264-7, Art. L1264-9, Art.

Article 16

—

Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article L331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

au 7° de l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui

Article D596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend

Article 1

—

: 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats

Article 44

—

Chacun de ces membres dispose d'une voix lorsque les membres avocats disposent de 9 à 15 voix. Ils disposent d'une voix supplémentaire par fraction de 15 dès lors que les membres avocats disposent de plus de 15 voix.

Article 52

—

Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.

Article 4

—

de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leur compétence ; 2° Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 : -la personne physique ou morale mise en cause, son avocat

Article L561-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

. – Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en informe le procureur

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