alors même que les partenaires sociaux n'ont prévu aucune autre différence entre eux ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme De X... a été engagée le 1er avril 1976 par la société La Seigneurie devenue Sigmakalon

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Somme : 2.

" Il est aussi constant que le maintien de la rémunération comme des avantages individuels acquis par un salarié dans ses fonctions antérieures justifient de manière objective une différence de salaire

La fin de non-recevoir fondée sur l'absence de conclusions tendant à l'annulation des décisions de nomination individuelles prises en application du tableau d'avancement contesté pourra être écartée.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

B... était agent de sécurité aéroportuaire et non incendie avec évolution des coefficients différente en application de la convention collective, de l'examen des documents communiqués et de ce tableau

Le juge doit prendre en compte les éléments présentés par le salarié dans leur globalité et non les analyser séparément.

Le 25 mai 2012, elle a saisi l'inspection du travail, s'estimant victime de différences de traitement avec ses autres collègues.

- que la SA SNECMA ne justifie pas ces différences de salaire par des critères objectifs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des collectivités territoriales, fonctions auxquelles il avait été nommé par décret du 21 janvier 2010, M. , signataire de la circulaire, avait, en vertu de ces dispositions, qualité pour signer, au nom

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° S 19-13.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

éléments de comparaison concernaient le groupe et non "l'entreprise de Strasbourg" ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des conclusions non critiquées de l'employeur qu'avant la saisine du conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La différence dans le nombre de formations suivies par Mme [B] (un certain nombre de formations ayant été communes à celle-ci ainsi qu'à Mme [X]) est justifiée par les différences de tâches entre les deux