Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner LA COMPAGNIE AERIENNE à lui régler la somme de 300,00 euros au titre de la résistance abusive au

déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive

Sur les dommages et intérêts, elle conteste toute résistance abusive et préjudice subi par l'intimé qui dispose de son propre véhicule, concluant au rejet subsidiairement à la limitation des dommages et

abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes de Mme [B] tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives du contrat

ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNE la S.C.I. PACY à payer à la S.A.

dispose que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que

d'un licenciement après le 31 décembre 1997 leur permettant de percevoir d'importantes indemnités de licenciement et des indemnités ASSEDIC sans dégressivité jusqu'à l'âge de la retraite, n'était pas abusif

l'employeur le 10 juin suivant ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée notamment de ses demandes de salaires et primes contractuelles, ainsi que d'indemnités de rupture abusive

L'article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

de l'article L. 131-71 du code monétaire et financier selon lesquelles les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte, ni ne présente un caractère abusif, dès

vendeuse, au motif que les acquéreurs, en bonne santé, n'avaient pas besoin d'une salariée ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts, pour rupture abusive

Ils ajoutent que l'action tendant à voir constater le caractère abusif d'une clause et à la faire réputée non écrite n'est pas soumise à la prescription.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. 11.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen "que la cour d'appel n'ayant relevé aucun fait commis par M.

[F] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de juger abusive et nulle la rupture de son contrat de travail et de condamner la société PCA à lui payer les sommes de : - 86

par lettre du 15 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive

Y... une somme correspondant à cinq mois de salaires impayés, diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€.