Codes de loi français

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

produits identiques ; 2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent à celles qu'il a apportées ; 3° La valeur des produits fournis par l'entreprise d'entreposage diminuée de la valeur de sa prestation de transformation et de conditionnement

Article R2141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire.

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

-Lorsque la déclaration d'activité du centre de formation d'apprentis mentionnée à l'article L. 6351-1 a été enregistrée depuis moins de six mois, le paiement des avances mentionnées au III et IV est conditionné à la réception d'une attestation de réalisation

Article L3512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

titre gratuit de cigarettes, de tabac à rouler et de tabac à chauffer : 1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ; 2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Selon les conclusions de l'évaluationde sûreté de l'installation portuaire, le représentant de l'Etat peut conditionner la délivrance d'un titre d'accès permanent aux résultats d'une enquête administrative.

Article Annexe III

A 52 - Nettoiement ou A 53 - Collecte, tri et conditionnement des déchets.

Article 67

-Les dispositions des articles 18 à 31 du présent arrêté s'appliquent à la formation en stage des étudiants affectés définitivement en troisième cycle des études de médecine avant la rentrée universitaire 2017-2018.

Article 10

Dispositions relatives aux certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 et suivi du contrôle de leur fabrication. 1.

Article L741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mentionnées au 1° du I de l'article 1451 du code général des impôts mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents bénéficient des dispositions du présent article. VI.

Article 1

Sans préjudice des dispositions du décret du 14 avril 1970 susvisé sur l'étiquetage des bulbes, oignons et tubercules à fleurs et sans préjudice de l'article 6 ci-après, sont soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté les

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Article 11 Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement 11.1.

Article 3

entreprises de reboisement ― 0,0138 3,50 Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5) Artisans ruraux du bâtiment ― 5,02 Artisans ruraux autres ― 5,02 Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7) Stockage, conditionnement

Article Annexe Ib (suite)

conditionnement et de déconditionnement Conformité des opérations de déconditionnement et de conditionnement dans le respect de l'environnement, des règles d'hygiène, de santé et de sécurité : SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances Le conditionnement

Article 14

, délais et conditions dans lesquels les dits moyens sont mis à disposition, période de disponibilité (permanente, heures ouvrées, jours ouvrables etc.).

Article 302 bis ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes : a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement

Article R5124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 ; 9° Il veille, dans le cas de médicaments destinés à être mis sur le marché dans l'Union européenne, à ce que les dispositifs de sécurité visés à l'article R. 5121-138-1 aient été apposés sur le conditionnement

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

L'exonération de la contribution d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier

Article Annexe

R. 641-59 du code rural) Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité. 1re exigence En

Article 2

La rémunération doit dépendre uniquement de la nature et du volume des prestations définies au sein du contrat et ne pas être conditionnée par les résultats de la recherche.