Sauf dispositions expresses contraires du contrat, le titulaire prend à sa charge l'intégralité des risques liés à la construction du pôle et notamment les risque de retards liés aux aléas climatiques.

LEGIARTI000051799525

—

II.1 Les dispositions du II.1 sont remplacées par les dispositions suivantes de l'annexe 4.

LEGIARTI000051799528

—

VI.7 Ces dispositions sont applicables. VI. 8 Ces dispositions sont applicables. VII.1 Ces dispositions ne sont pas applicables.

Article 26 BIS

—

L'attribution ou la prolongation des prestations supplémentaires facultatives est subordonnée à l'acceptation expresse de la caisse d'affiliation, cette acceptation devant intervenir dans un délai maximum de trente jours.

Article 211-2.05

—

Sauf dispense expresse de l'autorité compétente, tous les navires visés par le présent chapitre doivent subir après leur achèvement et dans toute la mesure du possible avant embarquement des poids mobiles, une expérience de stabilité destinée à déterminer

Article 6-2

—

Lorsque le dossier est complet, le ministre de l'intérieur adresse au mandataire désigné et, le cas échéant, au notaire un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l'absence

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Les opérations confiées par le mandat ne peuvent être entreprises avant l'approbation expresse ou tacite de celui-ci par les commissaires du Gouvernement. III.

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code général des impôts

autorisées ; 11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

L'administration statue, par une décision expresse, dans un délai de six mois. L'absence de réponse vaut acceptation. Avant d'engager la phase de développement qui lui est demandée, l'autorité administrative en fixe la durée.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.

LEGIARTI000051799531

—

III.15 et III.16 Ces dispositions sont applicables. III.17 Les dispositions de l'article III.17 sont remplacées par les dispositions suivantes : IV.1 à IV.6 Ces dispositions sont applicables. V.1 Ces dispositions sont applicables.

Article 30

—

L2324-20 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2122-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2143-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ce bâtiment devra être édifié en conformité des dispositions de... (Nota. - A compléter en fonction de la nature du projet.)

Article Annexe V

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Respect des règles d'hygiène et de sécurité Chapitre III : Dispositions concernant les locaux Titre II

Article Annexe, art. 26

—

Les bénéficiaires de ces dispositions doivent justifier en toutes circonstances de la réalité des charges correspondant aux avantages qui leur sont alloués.

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code des transports

Il fixe notamment le programme triennal des investissements consacrés à la régénération du réseau, à sa modernisation et à son développement, dont son électrification, y compris en matière de services express régionaux métropolitains.

LEGIARTI000045971042

—

Article 17 a) Dispositions générales : Article 18 Sans préjudice des dispositions relatives aux commissions consultatives économiques, le concessionnaire présente, au moins une fois par an, aux transporteurs aériens présents sur l'aérodrome l'analyse

Article R554-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-23, toute canalisation qui, régulièrement mise en service sans relever des dispositions en vigueur de la présente section ni des dispositions qui les ont précédées, peut continuer de fonctionner dans

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

express dans les statuts, des articles précités du code de commerce.

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