Thomas Y..., d'acquérir un appartement à Paris ; que pour ce faire, elle a estimé que « la donation dont s'agit n'avait pas à être mentionnée dans l'acte de donation-partage en tant que donation consentie

entre vifs les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve … » ; que l'acte de donation partage du 25 février 1993

D... constituait un avantage indirect non rapportable et de l'avoir déboutée de ses demandes formées à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme M... ne produit aucune pièce justifiant sa demande tendant à voir

. ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 778 du Code civil applicable au présent litige, « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de

entre vifs, directement ou indirectement ; M.

se trouve Mme A..., a donné à bail à Mme Y..., divorcée X..., un local à usage commercial sis à Nontron ; que, selon acte authentique du 1er février 1981, Mme Y... a effectué entre ses enfants une donation-partage

[U] [P] avec la donation dont il a bénéficié, - en tout état de cause, condamner M.

-I) Au sujet des donations : Tant M.[Z] [N] que Mme [K] [T] ont bénéficié d'une donation de leur mère. -I-1) Donation à M.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 931 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire et qu'il

M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics Considérant que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature

ayant pu bénéficier aux héritiers réservataires, et s'analysant en des donations et avantages, directs et indirects, - Jugé qu'il y aura lieu, dans le cadre de la réunion fictive des donations qui

ALORS QUE tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que Monsieur X... exposait dans

F..., qui commercialisait ses dotations de pétrole ainsi que celles d'autres allocataires attribuées par les dirigeants irakiens ; Attendu que M.

B E a fait donation à son fils D de 244 actions qu'il détenait dans cette dernière société. Ainsi, M.

B E a fait donation à son fils D de 244 actions qu'il détenait dans cette dernière société. Ainsi, M.

des parcelles objet de la donation ; qu'ils ajoutaient que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme X... avait bénéficié d'une donation déguisée de sommes d'argent remployées et subrogées dans

Jean X... a demandé que son frère rapporte à la succession de Robert X... la valeur de la donation déguisée dont M.