Codes de loi français

Article 46 AO bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code

Article 22

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1600, Art. 1647 C sexies A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 416 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.-A.

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

-5 et 99-2 et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2

Le traitement a pour objet : - la dématérialisation des actes de vente et de leurs pièces annexes, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes

Article D7233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées : 1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 2° Soit

Article 27

Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services, le livre des procédures fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette s'il présente un reçu régulier

Article 55

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B, Art. 1653 F - Code monétaire et financier Art. L214-30 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 1

administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France et de l'indemnité spéciale prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts.

Article 294 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 41

Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.

Article 63

- Code général des impôts, CGI.

Article 383-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être

Article 19

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1

Article 32

- Code général des impôts, CGI. Art. 257 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 46 AI sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10

: application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts ; b.