Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 257
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 266, Art. 269, Art. 270
II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.