Codes de loi français

Article R7124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article A811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Article A812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Article R5121-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans.

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès. Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.

Article 9

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.

Article 26

La commission administrative mixte ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Le conseil de famille délibère valablement lorsque cinq au moins de ses membres, dont le tuteur sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le préfet convoque une nouvelle réunion qui se tient dans les trois semaines qui suivent.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Au cas où l'associé démissionnaire ou exclu est immédiatement remplacé comme au cas où le nouvel associé présenté par l'associé démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait ne peut excéder 2% du prix prévisionnel des lots de l'associé

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 2

Pour être valable, elle doit être notifiée au président de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l'intéressé ne peut prendre part.

Article 4

chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA), est reconnu valable

Article 8

La formation de conciliation peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants des organisations de bailleurs et des représentants des organisations de locataires.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interdits, des absents et autres incapables, après autorisation du tribunal

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

Les fruits et légumes importés doivent, sauf justification valable, parvenir dans les emballages d'origine jusqu'au stade de la vente au détail.

Article 13

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Article ANNEXE, 17

Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.