Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 896 résultats pour « eléments d'information soumis au juge »
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EXTRAIT
Article 1
S'y ajoutent le chef de la direction de zone en charge du numérique et des systèmes d'information et de communication, l'adjoint au chef de la direction de zone en charge du numérique et des systèmes d'information et de communication, le chef du département
Article R125-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Le juge vérifie que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite et la saisie.
Article 31
Les ingénieurs d'études reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 27 sont soumis à un stage d'un an dans le service où ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
Article 4
L'examen est constitué d'une épreuve orale, jugée par un jury institué au niveau académique pour chacun des secteurs disciplinaires.
Article 18
Les ingénieurs de recherche reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 15 sont soumis à un stage d'un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
Article 36-7
Les assistants ingénieurs reçus aux concours externes et internes mentionnés à l'article 36-4 sont soumis à un stage d'un an dans le service dans lequel ils sont affectés par décision du ministre chargé de la culture.
Article L625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Article L480-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au plan, programme ou projet soumis au débat public.
Article AM 2
En cas de désaccord entre les parties, le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie est saisi et fixe les conditions d'essais.
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.
Article Annexe II
Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 Préfectures LOCALISATION FONCTIONS POINTS NBI 13 Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Article 2
ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Article 10
Systèmes d'information de gestion Système d'information et fonctions d'organisation A.
Article L2221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92
Lorsqu'à la suite du transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial, l'opération spatiale conduite par l'Etat est de même nature que celle conduite par l'opérateur soumis à réquisition, le montant de l'indemnisation prévue au premier alinéa est
Article D5141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le dossier soumis à la commission est constitué par la demande, les pièces versées par le pétitionnaire et par les éléments recueillis par l'administration ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27.
Article R692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise ou d'un élément
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