Le dossier de demande d'agrément comprend : les éléments permettant d'identifier le demandeur (raison sociale, objet, adresse) et de justifier sa raison sociale, les marques et types de matériel pour lesquels il sollicite un agrément, ainsi que les informations

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette

Article 1

—

scientifique et technique des femmes doit apporter une aide financière à des jeunes filles qui désirent suivre une formation scientifique et technique dans une grande école ou un établissement d'enseignement supérieur public en vue d'obtenir une qualification

Article 3

—

Une qualification est définie selon l'un des quatre niveaux ci-après : - niveau 1 : " inspecteur " ou " CTE (contrôleur technique d'exploitation) " ; - niveau 2 : " auditeur " ou " inspecteur senior " ou " CTE senior " ; - niveau 3 : " RMA (responsable

Article 13

—

Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 16 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités

Article Annexe III-20 B (art. A322-101)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix élémentaire. Autonomie 3 Au-delà de 70 mètres et dans la limite des 120 mètres. Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix.

Article A212-192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 23 > 45

Code du sport

Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, la différence substantielle, au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification

Article Annexe III

—

L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 : 1996 ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

être conformes les installations mentionnées à l'article R. 214-95 et les textes pris pour son application soient respectées ; g) Que les personnes mentionnées aux articles R. 214-101 à R. 214-103 soient en nombre suffisant et disposent de la qualification

Article 4

—

Ne peuvent recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur que les candidats :

Article R204-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99

Code rural (nouveau)

Les niveaux de qualification mentionnés à l'article R. 204-3 sont les suivants :

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique

Article R541-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Code de l'environnement

Le bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de produits dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que la personne à qui incombe la responsabilité de faire figurer ces informations sur les produits ait communiqué

Article L312-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 43

Code de l'éducation

Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d'organes.

Article 281 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

Code général des impôts, annexe III

I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration

Article R2141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Code de la santé publique

Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes issus de dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure

Article D617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

Code rural (nouveau)

générales de certification et de contrôle ; g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître clairement celles spécifiquement affectées à la certification environnementale des exploitations agricoles ; h) Le dispositif lui permettant

Article 29

—

Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 32 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national

Article 34-1

—

personnels visés au g du 2 du I de l'article 18 détenant une licence ANSO, FISO ou AMS peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence ANSO, FISO ou AMS dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “Qualifications

Article R123-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Code de commerce

Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des articles R. 123-1 à

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