Article Annexe III

DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE L'épandage des déchets ou des effluents respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole : 1. Généralités Le déchet ou effluent épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques et est mis en œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum. 2. L'étude préalable et le plan d'épandage L'étude préalable comprend notamment : - la caractérisation des déchets ou des effluents à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique au regard des paramètres définis au point II ci-après, état physique, traitements préalables (déshydratation, pressage, chaulage…) en distinguant les formes liquides, pâteuses ou solides ; Au vu de cette étude préalable, un plan d'épandage est réalisé, il est constitué : - d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point g Règles d'épandages . Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues à l'épandage ; Toute modification du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet. 3. Les règles d'épandage Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Pour ces éléments, la fertilisation est équilibrée et correspond aux capacités exportatrices de la culture concernée. La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses. 3.2. Caractéristique des matières épandues Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable. - si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du point I ci dessous ; En outre, lorsque les déchets ou effluents sont répandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci dessous. - le pH du sol est supérieur à 5 ; 3.3. Programme prévisionnel d'épandage Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également les parcelles du producteur de déchets ou d'effluents lorsque celui-ci est également exploitant agricole. - la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'inter culture) sur ces parcelles ; Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il lui est adressé sur sa demande. 3.4. Caractérisation des déchets ou effluents La caractérisation des déchets ou effluents à épandre fournie dans l'étude préalable doit être vérifiée par analyse avant le premier épandage. 3.5. Cas d'une installation nouvelle Dans le cas d'une installation nouvelle, les données relatives aux caractéristiques des déchets ou des effluents et aux doses d'emploi sont actualisées et sont adressées au préfet à l'issue de la première année de fonctionnement. 3.6. Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation. Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe. 3.7. Distances et délais d'épandage Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima suivants : NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER DISTANCE MINIMALE DOMAINE D'APPLICATION Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères. 35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 % Cours d'eau et plan d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 % Lieux de baignade. 200 mètres Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles). 500 mètres Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public. 50 mètres En cas de déchets ou d'effluents odorants. Délai minimum Herbages ou culture fourragères. Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes. Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers. Pas d'épandage pendant la période de végétation. Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru. Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes. 3.8. Périodes d'épandage Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière : - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ; L'épandage est interdit : - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ; 3.9. Détection d'anomalies Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de déchets ou des effluents et susceptible d'être relation avec ces épandages doit sans délai être signalée à l'inspection des installations classées. 4. Stockage des déchets ou effluents Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés. - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à quarante-huit heures ; 5. Le cahier d'épandage Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues : - les surfaces effectivement épandues ; Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable une fois par semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués. 6. Les analyses Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence : - après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage ; Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au paragraphe 6.2 ci dessous. 6.1. Seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques Tableau 1 a : Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents Eléments-traces métalliques Valeur limite dans les déchets ou effluents Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m 2 Cadmium 10 0.015 Chrome 1 000 1,5 Cuivre 1 000 1,5 Mercure 10 0,015 Nickel 200 0,3 Plomb 800 1,5 Zinc 3 000 4,5 Chrome + Cuivre + Nickel + Zinc 4 000 6 Tableau 1 b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents Composés-traces organiques Valeur limite ou effluents dans les déchets (mg/kg MS) Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (mg/m 2 Cas général Epandage sur pâturage Cas général Epandage sur pâturage Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2 (*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180. Tableau 2 : Valeurs limites de concentration dans les sols ELÉMENTS-TRACES DANS LES SOLS VALEUR LIMITE (mg/kg MS) Cadmium 2 Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6 Eléments-traces métalliques Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m 2 Cadmium 0,015 (*) Pour le pâturage uniquement. 6.2. Eléments de caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents et des sols Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents destinés à l'épandage : - matière sèche (%) ; matière organique (%) ; Les autres oligoéléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des effluents. - granulométrie ; 6.3. Méthodes d'échantillonnage et d'analyse Echantillonnage des sols : - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100 : 2020, ou à toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. Méthodes de préparation et d'analyse des sols : La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 : 2006 ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 : 1996 ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente. Echantillonnage des effluents et des déchets : Les méthodes d'échantillonnage peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques du déchet ou de l'effluent à partir des normes suivantes ou toute autre méthode permettant l'obtention de résultats d'une qualité équivalente : La procédure retenue doit donner lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes : - identification et description du produit à échantillonner (aspect, odeur, état physique) ; La présentation de ce procès-verbal peut être inspirée de la norme U 42-060 (procès-verbaux d'échantillonnage des fertilisants). Méthodes de préparation et d'analyse des effluents et des déchets : La préparation des échantillons peut être effectuée selon la norme NF U 44-110 relative aux boues, amendements organiques et supports de culture. La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée doit être définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratoire. Les analyses retenues peuvent être choisies parmi les listes ci-dessous, en utilisant dans la mesure du possible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées à la nature du déchet à analyser. Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses, la méthode retenue devra faire l'objet d'une justification. Tableau 4 a : Méthodes analytiques pour les éléments-traces Eléments Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytique Elément-traces métalliques Extraction à l'eau régale. Spectrométrie d'absorption atomique Tableau 4 b : Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques Eléments Méthode d'extraction et de préparation Méthode analytique HAP Extraction à l'acétone de 5 g MS (1) Chromatographie liquide haute performance, détecteur fluorescence PCB Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de pétrole de 20g MS (*) Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD (*) Dans le cas d'effluents ou de déchets liquides, centrifugation préalable de 50 à 60g de déchet ou effluent brut, extraction du surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot. Tableau 4 c : Méthodes analytiques recommandées pour les agents pathogènes Type d'agents pathogène Méthodologie d'analyse Etape de la méthode Salmonella Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable (NPP). Phase d'enrichissement. Œufs d'helminthes Dénombrement et viabilité. Filtration de boues. Entérovirus Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes (NPPUC). Extraction-concentration au PEG6000 : Analyses sur les lixiviats :