AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372628cd5801467742361c
15 janvier 2003
15 janvier 2003
, et que seule la peine ainsi encourue devait donc être prise en considération pour prolonger, éventuellement, la détention provisoire d'Olivier X... ; "alors, par conséquent, que pour les mêmes raisons
Source officiellePage 42 sur 2488
cr
6079a88d9ba5988459c4de83
19 février 1975
19 février 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU
Source officielle