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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372628cd5801467742361c

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

, et que seule la peine ainsi encourue devait donc être prise en considération pour prolonger, éventuellement, la détention provisoire d'Olivier X... ; "alors, par conséquent, que pour les mêmes raisons

Source officielle

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de83

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU

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cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

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cr

6079a8b19ba5988459c4e9a3

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

FRANCIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 146, 148, 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00117

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

à se référer au prix d'une ou de plusieurs transactions portant sur des titres similaires réalisées à une date proche du fait générateur de l'impôt et dans des conditions exemptes de soupçon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300566

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Louis et [F] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 10], en la personne de Mme [F] [Z], prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société civile immobilière Elx, anciennement

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cr

6079a7e49ba5988459c4b494

Cassation

12 juillet 1983

12 juillet 1983

JOINTE UNE MOTION DITE DE "PARAME" QUI METTAIT EN CAUSE, SANS LE NOMMER, UN "PERSONNAGE" AUQUEL ETAIENT IMPUTES TOUTE UNE SERIE DE FAITS GRAVES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION

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CA

1ère Chambre

6a167d95cdc6046d4710b6a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Présidente Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller

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civ3

607943309ba5988459c41752

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

DE L'EFFONDREMENT, SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1965, D'UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, SISE A ANDANCE, A LA SUITE DU SURVOL DE CET IMMEUBLE PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PRIS

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civ3

607940cb9ba5988459c3eabb

Cassation

25 janvier 1968

25 janvier 1968

A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE DROIT AU BAIL EST L'UN DES ELEMENTS

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CA

Sociale B salle 3

6538b3b57ffc2c8318edffb7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à 5 : pas de prime à chaque nouvel arrêt» mais l'assise de la prime est restée inchangée.

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comm

6079d6829ba5988459c5ba02

Cassation

8 décembre 1975

8 décembre 1975

L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE CONCERNANT LE BREVET N° 1405988 AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE CELUI-CI NE REVENDIQUE PAS UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE DIFFERENT DES EFFETS PROCURES PAR CHACUN DE SES ELEMENTS

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cr

6079a8989ba5988459c4e2a7

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE

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TJ

PPP Contentieux général

6a188623cdc6046d4746c6db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 avril 2025, M.

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7c6

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f568

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE

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soc

6079b0b09ba5988459c4f663

Cassation

5 octobre 1978

5 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44B DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971, ET 28 DE LA

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soc

6079b2229ba5988459c56035

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

PROPRE A LA REMUNERATION ET NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAITS RETENUS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES

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cr

6079a7f79ba5988459c4b70e

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES : 1° PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 7 AVRIL 1976, QUI A

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