Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

Article L4123-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de la défense

une maladie par le fait ou à l'occasion : 1° D'une opération de guerre ; 2° D'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 ; 3° D'une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de la défense

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 2° Mission d'intérêt public de coopération internationale

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin et dans la limite des intérêts y afférents.

Article R123-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si elle est une société

Article L326-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77

Code des assurances

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

Article R743-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24. Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.

Article R225-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.

LEGIARTI000051487852

—

Si pour des emprunts contractés pour les causes expliquées dans les articles IX et X ci-dessus, il a été constitué des rentes perpétuelles ou viagères, par des actes passés dans l'une des formes ci-devant expliquées, elles seront également déclarées légitimes

Article L1262-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 90

Code du travail

L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses

Article L3325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Conformément à l'article 26 XI 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article L3325-2, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.

Article 1

—

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.

Article Annexe

—

Ils doivent, en particulier : - être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude ; - être comparables d'un exercice à l'autre et d'une S.C.P.I. à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables

Article 7

—

Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge

Article L420-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 71

Code de commerce

Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à l'article L. 420-1

Article 16

—

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé à 2,75 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article 9

—

-Les engagements de paiement souscrits par un même adhérent, quelle qu'en soit l'année de souscription ou la durée, donnent lieu au calcul d'un montant global qui est ajusté à la baisse, s'il y a lieu, lors de la levée des contributions annuelles ou exceptionnelles

Article R385-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.

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