Codes de loi français

Article 39

-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Article L175-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

Article R131-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties.

Article R5132-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles

Article D6241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 05

Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés

Article R6333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements

Article L172-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

Article L6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé.

Article L2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.

Article D6114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 48

Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.

Article L2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

d'outre-mer et la population de l'ensemble des communes.

Article 17

communes déléguées de Cran-Gevrier et de Seynod.

Article R2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées

Article R2571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci à raison de 50 % proportionnellement

Article R2124-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité.

Article L1612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent.

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un