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822 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Les termes de la convention d'échanges de taux étant clairs et précis, dépourvus d'équivoque comme d'ambiguité, et reflétant parfaitement la commune intention des parties, les premiers juges

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier

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