compte tenu des procédés mis en oeuvre, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "1) alors que la cassation entraîne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, alors, selon le moyen, que l'annulation de la décision des commissaires du gouvernement d'approuver une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entraîne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en outre, la nullité d'un acte de la procédure entraîne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'absence de Mme X... était de nature à entraîner

réparation de son "préjudice corporel" et de son "préjudice strictement personnel" ; "alors que l'annulation du précédent arrêt du 27 février 1986 ayant statué sur la responsabilité de Capmartin doit entraîner

l'article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux écritures critiquant les conclusions de l'expert Y..., cette argumentation étant de nature à entraîner

X... à la suite de la modification de son secteur d'activité, alors, selon le pourvoi, que la modification du secteur d'activité n'a pas entraîné pour le salarié de frais supplémentaires, puisqu'elle a

administrative et la juridiction civile, que la loi nouvelle doit s'appliquer immédiatement si elle est plus douce, qu'enfin, le Tribunal devait préciser la nature et la durée de la peine susceptible d'entraîner

demande, en contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée à l'encontre de l'arrêt du 5 juillet 1995 (numéro RG 94-03.405) aura pour inéluctable conséquence d'entraîner

Colmar, 30 novembre 1999), de le débouter de sa demande d'augmentation de salaire alors, selon le moyen, que la suppression de l'abattement de zone de 2 % sur la seule initiative de l'AFPA aurait dû entraîner

d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2013 et de condamner la société à payer ladite somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner

se sont rapidement décolorées et déformées, et qui étaient donc non conformes aux prévisions contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du code civil ; 2°/ que la cassation entraîne

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules X... coupable de violences sur une personne chargée d'une mission de service public ayant entraîné

occasionné la chute de Michel X..., ne pouvait le relaxer du chef de violences volontaires sans rechercher si les faits qu'elle constatait ne caractérisaient pas le délit de violences involontaires ayant entraîné

se prolonge au-delà du sixième mois, la durée de la période de référence, qui est portée de trois mois à un an, est déterminée en fonction de la même date qui est celle de l'interruption de travail entraînée

Bertrand X... avait pris l'initiative, en se présentant comme notaire, d'une conférence de presse portant annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point