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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d229ba5988459c481ea
17 décembre 2003
appartenant un ensemble de trente et un pavillons, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement ; que la société Bataille promotion, gérante de la SCI, assurant la direction de l'opération, a souscrit
civ1
613721e3cd580146773f8775
9 juin 1993
C..., déclaré entre-temps en liquidation des biens, avait souscrit, le 15 février 1979, une police d'assurance "responsabilité civile marchand de biens" ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 1990) a rejeté
9ème chambre
DTA_2405390_20251219
19 décembre 2025
administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur
comm
6079d36c9ba5988459c5911e
13 mars 1978
SOUSCRIPTEUR QU'IL ETAIT UNE ENTREPRISE D'ENVERGURE NATIONALE CONSTRUISANT ELLE-MEME, OU, POUR LE MOINS, FAISANT REALISER LA CONSTRUCTION PROPOSEE AVEC SON CONCOURS, SOUS SON CONTROLE ET AVEC LA GARANTIE
ECLI:FR:CCASS:2020:C300003
16 janvier 2020
"entrepreneur général-contractant général" sans personnel d'exécution, et entreprise avec personnel d'exécution sous-traitant plus de 10% de son chiffre d'affaires » ; que selon le contrat conclu entre
ECLI:FR:CCASS:2016:C310372
29 septembre 2016
Q..., épouse E..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société G2R, entrepreneur, à lui payer la somme de 67.150 euros au titre du préjudice immatériel, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame J... a signé
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee2
21 janvier 2015
L'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n°83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007.
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024048460 ENTRE : SAS CGP ENTREPRENEURS
61372501cd5801467741a2ae
20 juin 2007
Y..., a fait édifier un immeuble placé sous le régime de la copropriété, qu'elle a souscrit une police "dommages-ouvrage" auprès de la société GAN assurances IARD (la société GAN) et a confié la maîtrise
ECLI:FR:CCASS:2026:C300161
12 mars 2026
[Z] et [S] [G] (les consorts [G]) ont conclu avec la société Camif habitat (l'entrepreneur) un contrat portant sur la rénovation d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière (la SCI) dont
6ème Chambre
DTA_2305261_20230926
26 septembre 2023
territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur
ECLI:FR:CCASS:2014:C300033
14 janvier 2014
Y... a participé, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption résultant des articles 1792 et suivants du code civil, le contrat souscrit par M.
60794ccb9ba5988459c46ff6
10 décembre 1996
Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'un bâtiment, a confié la réalisation
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd49
5 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT ETE CHARGE PAR MARIE, AGRICULTEUR, DE PROCEDER A UN EPANDAGE DE FUMIER SUR SES
60794b849ba5988459c43512
27 mai 1986
X..., entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d'utilisation de matériel en commun d'Evre et Mauges (C.U.M.A.) en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les
60794bd89ba5988459c44069
20 juin 1979
L'ENTREPRISE GARBI DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ET QUE LADITE ENTREPRISE CONFIA LES TRAVAUX DE MACONNERIE ET DE CHARPENTE A UN SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE PYRENEENNE; QUE L'ENTREPRISE GARBI AVAIT SOUSCRIT
60794c839ba5988459c45c7c
16 juin 1993
X..., entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après achèvement des travaux, M.
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ecd
19 août 1999
Quentin F..., pris en sa qualité de mandataire général des souscripteurs de LLOYD'S DE LONDRES D... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE D... pour avocat la SCP COSTE, du barreau de Montpellier SOCIETE
C6-REFERES
695d8af975782d5f06031692
6 janvier 2026
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [U] [A], entrepreneur individuel intervenant sous l’enseigne PHILIPPE [X] n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) / 50-32 -Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise
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