Codes de loi français

Article 2

A cette fin, la somme des cotisations patronales supportées par l'entreprise pour les fonctionnaires qui lui sont affectés au titre des charges fiscales et sociales et des prestations sociales prises en charge par elle, telles que définies à l'alinéa

Article L3253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du

Article 18

I - La taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, perçue en application des articles 1599 C-b et 1599 nonies b du code général des impôts, est supprimée

Article 42

-A l'exception des 2° du A, C, 3° à 5° du E et H du I qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, les I et II s'appliquent aux mêmes transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.

Article 6

I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes : 1° Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission

Article 70

- Livre des procédures fiscales Art. L257-0 B II. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

Article 1

Pour la session de 2020 de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire :

Article 147

-Livre des procédures fiscales Art. L169 II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

- Livre des procédures fiscales Art. L47 A II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 5

La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "RIALTO" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.

Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

Article 1

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

Article 1

La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.

Article 1791-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.

Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

Article L80 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63

Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Pour l'application du présent paragraphe, le rhum traditionnel d'outre-mer s'entend de tout produit de la catégorie fiscale des alcools qui répond aux conditions cumulatives suivantes :