Article L80 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L80 Q — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbe0

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

7 288 dossiers

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive