Article L80 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L80 Q — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302689_20230531

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308831_20230719

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705