° Portalis DBVX-V-B7F-NUXY Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 22 avril 2021 RG : 11-19-41 [G] C/ [I] CAISSE D'EPARGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00006 N° Portalis DBW3-W-B7I-4NPJ AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC

ainsi que la Caisse d'Épargne du fait de leur responsabilité à payer solidairement à Mme [V] divorcée [O] la somme de : · 140.000€ au titre de la perte du bien immobilier, · 12.150€ au titre d'un logement

Au soutien de ces prétentions, il fait valoir que sa femme et lui ont des charges relatives à leur logement supérieures à leurs ressources.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2005, pourvoi n° F 03-18.532) que la caisse d'épargne

Elle considère que sa saisine de la commission relève d'une attitude transparente au contraire de ce que soutient son logeur. Elle conteste toute mauvaise foi.

Hauts de France (la Caisse d'épargne).

[P] retire de l'exploitation de ses terres en céréales sont soumis aux aléas du climat et du marché mondial des céréales et que les sommes qu'il a déposées en comptes épargne personnels ont pour but d'y

d'Ile-de-France (ci-après dénommée la Caisse d'épargne d'Ile-de-France) a consenti à M.

son désir de profiter de la vie, ces actes ne pouvaient résulter d'une décision raisonnable et raisonnée d'une personne handicapée susceptible d'avoir besoin d'un appareillage, d'aménagement de son logement

. ; que la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la Caisse d'épargne) leur a accordé un prêt de 450 000 euros pour financer cette construction ; que la banque a versé diverses sommes pour un montant de

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'HLM mon logis

notamment constaté le défaut de conformité aux dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation de l'offre préalable de crédit immobilier émise à taux d'intérêt progressif par la Caisse d'épargne

Il a relevé que les débiteurs avaient, au cours de la procédure de surendettement, d'une part utilisé l'intégralité de l'épargne se trouvant sur le compte d'épargne entreprise de M.

Y... et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse d'épargne a consenti, suivant actes des 11 juin et 31 octobre 1984, deux prêts, destinés à financer la construction d'un immeuble

X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe la somme de 832 000 € et d'avoir débouté M.

Cahier des conditions de Vente N° RG 19/00444 - N° Portalis DB2B-W-B7D-DOVP AFFAIRE CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES contre S.C.I.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien HUBINOIS substituant Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 Et après