Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 18 novembre 2024 prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 19 300 euros pour l'emploi d'un ressortissant étranger

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ7H O R D O N N A N C E N° 2025 - 73 du 24 Janvier 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE

l'Union indienne la souveraineté sur les Etablissements français de [Localité 10], [L], [P] et [K], alors considérés comme des territoires d'outre-mer, les personnes de ces territoires transférées à un Etat

Aucune pièce ne vient étayer cette allégation de M. [R].

activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat

[J] [F] [X] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 3], de nationalité Cubaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de GEORGIE pour son logement, situé à l'extérieur de la représentation diplomatique, est un acte de gestion, qui n'est pas couvert par le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Considérant

exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés (...). / Les organisations internationales, les Etats

l'Union indienne la souveraineté sur les Etablissements français de [Localité 2], [X], [C] et [E], alors considérés comme des territoires d'outre-mer, les personnes de ces territoires transférées à un Etat

Les requérants engagèrent une action civile contre l’Etat néerlandais et l’ONU devant un tribunal régional aux Pays-Bas, mais en juillet 2008 le tribunal déclara que l’Etat néerlandais n’avait aucune obligation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin et le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mauro X..., ; M.

dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE

compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat

compétent pour réglementer l'exercice de la pêche professionnelle notamment vis-à-vis des navires battant pavillon français pêchant dans des eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction d'un Etat

activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat

internationale n'était pas définitivement réglée et que la juridiction ne pouvait statuer au fond sauf risque d'excès de pouvoir, à supposer qu'il soit jugé que le litige ressorte de la compétence d'un Etat

internationale n'était pas définitivement réglée et que la juridiction ne pouvait statuer au fond sauf risque d'excès de pouvoir, à supposer qu'il soit jugé que le litige ressorte de la compétence d'un Etat

activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat