(Atlanta) 1,03 % ETATS-UNIS (Boston) 1,03 % ETATS-UNIS (Chicago) 1,03 % ETATS-UNIS (Hawaï) 1,03 % ETATS-UNIS (Houston) 1,03 % ETATS-UNIS (Los Angeles) 1,03 % ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) 1,03

LEGIARTI000031261264

—

(Atlanta) 2,94 % ETATS-UNIS (autres villes) 2,94 % ETATS-UNIS (Boston) 2,94 % ETATS-UNIS (Chicago)

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

Etats, dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres composant la Fédération ; b) Une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) La Banque centrale

Article 1

—

-être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

Article 119-1

—

Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander aux autorités compétentes des Etats autres que la France ou des entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 333-2.01

—

Les radeaux de survie légalement fabriqués et/ ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau exigé en terme de sécurité,

Article 4

—

Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de

Article 140.14

—

Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis

Article Annexe 1

—

Profession : Etat civil M.

Article R329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Code des assurances

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, s'il est une personne physique, doit résider sur le territoire d'un Etat membre.

Article R334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 98

Code des assurances

de l'article L. 310-2 avec une entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou de réassurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-1-2 ou avec une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un autre Etat

Article R356-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

Lorsque une autorité de contrôle d'un autre Etat membre transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une proposition similaire à celles mentionnées aux II ou III de l'article R. 356-26 à l'égard d'une filiale ayant son siège social dans

Article L251 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues

Article R326-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Code de la route

Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Code rural (nouveau)

Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R543-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces opérations et située dans un autre Etat

Article R541-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application

Article L633-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres

Article R2352-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42, R.

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

Les exportations effectuées par ces entreprises vers d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités

Page 42 · 5 111 résultats

← Précédent Suivant →