TENIR COMPTE DE SON ETAT MENTAL, ELLE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE QUE PAR UN TUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME VEUVE X...

POUR UN TRAITEMENT PSYCHOTHERAPIQUE D'INSPIRATION PSYCHANALYTIQUE, LE FOULER A, PLUSIEURS ANNEES APRES, ASSIGNE CE MEDECIN EN RESPONSABILITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT MENTAL A LA SUITE DES RAPPORTS

, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT "DECIDES PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR LE PRETENDU ETAT D'ALIENATION MENTALE SIMPLEMENT PRESUME DE VERNET" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE MAIRE

OBLIGATIONS INCOMBANT A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE NI NE FAISAIT OBSTACLE A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DONT IL A ETE L'OBJET ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETAT

ETAIT UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON D'UNE DEFICIENCE MENTALE " ; ET D'AUTRE PART DE LA REPONSE PAR " NON " AUX QUATRIEME ET SIXIEME QUESTIONS CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES ACCUSES

DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNAITRE QU'IL EXPRIME EXACTEMENT SA VOLONTE ", N'A, A BON DROIT, RETENU LA FORCE PROBANTE DE CET ACTE QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE JACQUES Y..., QUI SOUTENAIT QUE L'ETAT

LA COUR S'EST CONTREDITE, CAR APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT MENTAL DE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE " TRES DEFICIENT " AU COURS DE SON HOSPITALISATION ET JUSQU'A SON DECES, ELLE A DECIDE QU'IL

OCULAIRES QU'ELLE RESSENT SONT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 9 OCTOBRE 1967, MAIS QU'ILS SONT EN GRANDE PARTIE DOMINES PAR L'INSTABILITE NEUROVEGETATIVE DE LA VICTIME, SA TENDANCE DEPRESSIVE ET SON ETAT

NORMAUX D'UNE RESTITUTION DE L'INDU LAQUELLE, DE SURCROIT, AVAIT ETE DETERMINEE PAR SES PROPRES AGISSEMENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ILS N'AIENT PAS REVETU UN CARACTERE DELICTUEL EN RAISON DE SON ETAT

BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES FAITS A LA CHARGE DE DAME D - , ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF A L'ETAT

CRISES DE DEMENCE QUI LUI AVAIENT ETE CACHEES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'ERREUR AINSI INVOQUEE N'ETAIT

ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 6 % A PRESENTE EN 1975 UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, EN PRODUISANT DES CERTIFICATS MEDICAUX, SELON LESQUELS SON ETAT

QUE PENDANT LE COURS DE CE DELAI ELLE AVAIT ETE EN RAISON DE SON ETAT MENTAL DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPRIMER UNE VOLONTE SAINE ET D'ENTREPRENDRE UNE DEMARCHE QUELCONQUE POUR LA DEFENSE DE SES DROITS ;

" ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'INTERNEMENT PROLONGE DU DEMANDEUR ET DES RESULTATS DES DIVERSES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES QUI, TOUTES, LE PRESENTENT COMME UN PARANOIAQUE, UNE QUESTION RELATIVE A SON ETAT

BASURKO AVAIENT REUSSI A COUPER LE DEFUNT DE SA FAMILLE, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE CETTE ATTITUDE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX BRANCHES

PROCEDER, NON SEULEMENT LORSQUE L'AGE, LA SANTE OU LES FACULTES INTELLECTUELLES DE L'ENFANT RENDENT CETTE AUDITION IMPOSSIBLE, MAIS ENCORE LORSQUE CELLE-CI SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE SA SANTE OU SON ETAT

DANS UN ETAT MENTAL LUI PERMETTANT DE DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE, COMME LE DEMANDAIENT LES APPELANTS, ET SE SERAIT BORNEE A EVOQUER LES DECLARATIONS DU NOTAIRE ET DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES,

EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE, AU MOTIF QUE LA DAME B..., LORSQU'ELLE L'A SIGNE, N'AURAIT PAS JOUI DE SES FACULTES MENTALES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST