-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001.

Article 34 quinquies

—

L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail. Toutefois, si celle-ci évolue le premier jour du mois, dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce même jour.

Article 1

—

publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet

Article 80

—

-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.

Article L173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

Article R220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi qu'au personnel des services de contrôle ; b) Des dommages résultant des effets

Article L541-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement

Article R441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

modification ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ayant conclu à cet effet

Article R325-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 45

Code de la route

La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la

Article R1123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les produits mentionnés au I de l'article R. 1211-29 à l'exception des préparations de thérapie cellulaire, l'investigateur qui a connaissance de la survenue d'un incident ou d'un effet

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'énergie

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.

Article 3

—

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 23

—

Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :

Article 2

—

Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.

Article Annexe, 21

—

La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.

Article 58

—

Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret prendront effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.

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