[Y] a vendu son appartement à M. et Mme [P].

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage, que le vendeur ne l'aurait pas acquise

professionnel est tenu de délivrer, pendant une durée raisonnable, les pièces de rechange indispensables au bon fonctionnement de la chose vendue ; qu'en jugeant pourtant que la société Krystal, vendeur

José X..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société

[V] [L], 7°/ Mme [F] [S], tous sept domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

société Mutuelles du Mans assurances IARD, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2023), par acte sous signature privée du 15 mars 2018, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [H] (les acquéreurs), par l'intermédiaire de la société

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 7 octobre 1992, les époux A... ont vendu aux époux X... une partie du cheptel mort, des aménagements et du matériel dépendant d'une exploitation

clause subrogeant l'acquéreur au vendeur dans toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris celle pendante devant la cour d'Aix-en-Provence, n'aurait pas été déterminante du consentement du vendeur

la mise en oeuvre des opérations de construction (manque de base légale, articles 1134 et suivants, 1382 et suivants du Code civil) ; 2° que l'arrêt constatant lui-même que le béton cellulaire, seul vendu

La charge de la preuve pèse sur l'acquéreur, étant rappelé que si l'article 1645 du code civil pose une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige

[X] est délivré de la promesse de vendre à M. [R] le bien sis [Adresse 3], section [Cadastre 1] et d'AVOIR condamné en conséquence M. [R] à payer à M.

[A] que le véhicule vendu par la défenderesse à M.

X..., 2°/ Mme Fabienne X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société L'Epiade

Karl Y..., domicilié [...]                               , contre un arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carnot

Elle expose que le droit de rétention est une sûreté réelle opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette et que cette sûreté est même opposable lorsqu'un véhicule a été revendu à un sous-acquéreur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que faisant valoir que les marchandises qu'elle avait vendues

Sur autorisation du juge de l'exécution, le bien a été vendu le 19 juillet 2011 à la société Mipa 2 pour le prix de 380 000 euros, le contrat prévoyant, à titre de condition résolutoire, le paiement

AUTO CONTROLE TECHNIQUE DE LA VENDUE C/ [I] [V] [T] [W] S.A.R.L.

Par ordonnance du 10 septembre 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge de l'exécution soutenue par les époux [S] [A] et [K] [C].