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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

moment par une résiliation unilatérale ; qu'en retenant en l'espèce que les stipulations de la convention de 1987 se heurtaient à la prohibition des engagements perpétuels dès lors qu'elles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d7

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

En effet, la faute est constituée lorsque la reproduction concerne une oeuvre originale.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la commune volonté des parties à un contrat résulte notamment de la manière dont elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301195

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

, il se prévaut ensuite du rapport établi par l'expert d'assurance ELEX le 13 septembre 1999 à la suite des désordres apparus au cours de l'été 1999 à la suite de la sécheresse ayant entraîné l'intervention

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea42

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

EXPOSE, MIS EN VENTE ET VENDU DU VIN DE PORTO QU'IL SAVAIT FALSIFIE NOTAMMENT PAR ADDITION D'INFUSION DE CERISE; ALORS QUE L'EXPOSITION, LA MISE EN VENTE OU LA VENTE D'UN PRODUIT FALSIFIE EST UN ELEMENT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004232698

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Dans l’hypothèse où le secret de l’état civil d’origine est demandé, l’administration oppose un refus.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ba

Cassation

26 juin 1978

26 juin 1978

UN APPAREIL DE STEREOPHONIE ; QU'EN OUTRE, IL N'EXISTE PAS DE DEFINITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE DE LA STEREOPHONIE OU DE L'ENREGISTREMENT " STEREO " ; " ET ALORS ENFIN QUE L'ENUMERATION LEGALE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

prenaient en soutenant les sociétés du groupe CIPA, qu'elles ont sciemment négligé d'utiliser les systèmes de contrôles dont elles disposaient et qu'en tolérant des pourcentages d'impayés exorbitants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser, au titre du solde restant dû des lots n° 7 et n° 9 (accords-cadres n° 2018-DT07 et n° 2018-DT09) de transports scolaires des élèves

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110472

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

qu'ainsi, le préjudice de Mme X... en relation avec la faute du notaire, ne porte pas tant sur le fait d'avoir dû rembourser personnellement les échéances du prêt que d'avoir payé des intérêts plus élevés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf1b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile que les parties ne sont recevables à présenter des demandes additionnelles que si elles se rattachent aux prétentions originaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00027

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

délibération alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs, l'existence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD000447021

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

with the country of origin may be important when assessing the actual existence of close personal ties.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb8584cdc6046d47d58af3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

lui ont été réglées à tort puisqu’elles étaient dues à l’employeur.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l'audience de plaidoiries du 27 juin 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7a9

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (STCAN), APPELE PAR LES PARTIES A EXAMINER L'ORGANE MECANIQUE ENDOMMAGE, ETABLIT UN RAPPORT SELON LEQUEL L'AVARIE ETAIT IMPUTABLE A DES DEFAUTS D'ORIGINE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00343

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5af

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT " ; " ALORS QU'EN L'ETAT DE LA FORMULATION DUBITATIVE, QU'ELLE REPRODUIT DU RAPPORT DES EXPERTS, QUI ATTRIBUAIENT A CE PHENOMENE UNE AUTRE CAUSE PLAUSIBLE, D'ORIGINE

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c4046c

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

RISQUES D'HEMORRAGIE ; QUE LA DAME X..., QUI N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE CET INCIDENT OPERATOIRE, EPROUVA PAR LA SUITE DES DOULEURS QUI L'INQUIETERENT D'AUTANT PLUS QU'ELLE N'EN CONNAISSAIT PAS L'ORIGINE

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249eb

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur l'origine

Source officielle