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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146123

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008102722

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008107069

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008111194

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130963

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216687

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258837

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032744691

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074900

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933988

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008061161

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237416

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613595

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

décision du 7 juillet 2010 de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion le renvoyant des fins des poursuites disciplinaires exercées contre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869436

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175042

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction alors applicable, d'un règlement intérieur agréé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006680

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

; elle demande au Conseil d'Etat, dans l'intérêt de la loi, d'annuler la décision du 27 avril 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. () / () Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869454

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564152

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042478

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle