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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146123
29 décembre 2000
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
1 SS
CETAT:CETATEXT000008102722
10 juillet 2002
suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
3 SS
CETAT:CETATEXT000008107069
29 juillet 2002
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008111194
29 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000008130963
6 septembre 2002
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216687
6 juillet 2005
liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258837
6 mars 2006
de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032744691
15 juin 2016
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008074900
29 décembre 1999
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933988
30 mai 2012
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
5 SS
CETAT:CETATEXT000008061161
22 novembre 1999
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237416
12 octobre 2016
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613595
26 juin 2013
décision du 7 juillet 2010 de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion le renvoyant des fins des poursuites disciplinaires exercées contre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869436
10 juin 2009
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175042
28 juillet 2004
du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction alors applicable, d'un règlement intérieur agréé
CETAT:CETATEXT000018006680
9 juillet 2007
; elle demande au Conseil d'Etat, dans l'intérêt de la loi, d'annuler la décision du 27 avril 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. () / () Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869454
5 juin 2009
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564152
4 février 2011
CETAT:CETATEXT000008042478
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