Sous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec les mesures administratives en cours d'exécution, celui-ci lui sera remis dans un délai maximum de 24 heures avec une facture et, le cas échéant, la monnaie.

Article 2

—

l'ensemble du séjour d'hospitalisation à domicile ; - pour les établissements de santé mentionnés aux d et e l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'identification du séjour correspond aux éléments suivants : - numéro d'entrée ; - numéro de facture

Article 8

—

A partir des constatations effectuées sur le chantier, et si nécessaire contradictoires, ils effectuent la vérification des projets de décomptes mensuels et finaux établis par les entreprises, ainsi que des factures, et de toutes les pièces de paiement

Article Annexe B

—

Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens la mention : "bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale ‘‘graphite'' : n o 6.

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Une facture du transporteur ou un contrat d'assurance relatif au transport des biens vers un autre Etat membre ; c.

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

Code de l'environnement

. - A l'achèvement de l'ensemble des travaux dûment attesté par leurs soins, les riverains peuvent recevoir l'aide financière avant de régler les sommes dues aux entreprises, sous réserve de fournir à l'exploitant les factures correspondantes non acquittées

Article R123-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification

Article Annexe 5

—

Cette facture comporte les mentions suivantes : – l'identité du bénéficiaire ; 2.2.

Article 7

—

naturel, ou modalité d'indexation à une cotation sur les marchés de gros ; -Dans le cas où le prix de la chaleur est fixe, l'inclusion ou non des coûts d'acheminement et de stockage dans le prix de la part de gaz dans le prix de vente de la chaleur facturée

Article 7

—

décidés par l'assemblée générale 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée 13 Subventions : 131 Subventions accordées en instance de versement Classe 4 Copropriétaires et tiers 40 Fournisseurs : 401 Factures

LEGIARTI000048970020

—

l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ; 6° Une facture

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Livre des procédures fiscales

de la dernière période échue ; 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; 2° La délivrance de factures

Article 5

—

l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale : montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux de remboursement ; 3° Les données afférentes aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale facturées

Article 5

—

Toute sélection de notices ou d'adresses peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 0,10 F la notice ou l'adresse.

Article 2

—

Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...).

Article Annexe IV

—

Règlement d'examen Brevet des métiers d'art Spécialité Technicien en facture instrumentale Voie scolaire (établissement public ou privé sous-contrat), Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage habilité) Formation professionnelle

Article Annexe II

—

Pièces comptables : -factures ; -quittances d'assurance ; -carburant (détaxe) ; -calcul des éléments de rémunération du salarié ; -fiche de paie du salarié ; -déclaration annuelle de revenus du salarié. D.

Article 9

—

Celles-ci sont facturées au coût de la prestation majorée, le cas échéant, d'un bénéfice raisonnable.

Article 1

—

prévus par les articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies à 266 quinquies C du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture

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