La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-20 et destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en l'affichage à la mairie de

Article 494-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon

Article R5132-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code de la santé publique

gérance de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L. 5126-7 ; 4° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ; 5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 5124-10 ; 6° La faculté

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Code de procédure pénale

Le juge ou le tribunal de l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une expertise préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de l'article D. 49-24.

Article Annexe 3

—

européen ; Baccalauréat de technicien ; Brevet supérieur de l'enseignement primaire ; Diplôme de fin d'études secondaires ; Diplôme complémentaire d'études secondaires ; Certificat de fin d'études secondaires ; Examens spéciaux d'entrée dans les facultés

Article 10

—

disposition aux fins d'habitation et les occupants sont avisés des motifs qui conduisent le représentant de l'Etat dans le département à envisager de mettre en œuvre la police de traitement de l'insalubrité, des mesures qu'il compte prendre et de la faculté

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Ils sont informés de l'heure, du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont ils disposent d'être présents.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter irrévocablement pour

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer, une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne retraite populaire

Article Annexe I

—

L'étiquette officielle ou l'étiquette du fournisseur, selon le cas, porte la mention " Faculté germinative minimale 80 % ".

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. 4° Facultés physiques et mentales.

Article 9

—

Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

Code de la consommation

du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ; 13° L'existence du droit de rétractation

Article 40

—

Les personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 40-1 et justifiant de six années d'exercice en cette qualité ; 3° Les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ayant au moins dix ans de fonctions en cette qualité ; 4° Les professeurs des facultés

Article Annexe

—

Laboratoires de recherche des facultés catholiques. Instituts nationaux des sciences appliquées. Conservatoire national des arts et métiers. Laboratoires et centres d'études de la délégation ministérielle pour l'armement.

Article 140.5

—

Il a toutefois la faculté de restreindre le nombre de sociétés de classification agréées qu'il habilite en fonction des besoins et à condition qu'il y ait des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi. 8.

Article 24

—

Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.

Article Annexe II

—

Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires, ayant obligatoirement la qualité de collaborateur de l'office, le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.

Article 7

—

l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat, et notamment au respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code de commerce

social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse de son siège social ; 5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté

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